Conditions générales

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre les responsables du site http://www.savoir-faire-service.com et les utilisateurs des services présentés sur Savoir-faire-services http://www.savoir-faire-services.com ou sur des sites partenaires. Dans ce qui suit :

  • "Savoir-faire-services" désigne le site et les services de Savoir-faire-services http://www.savoir-faire-services.com,
  • "L'Utilisateur " désigne le simple visiteur ou le membre inscrit utilisant Savoir-faire-services.
  • "Le Partenaire " désigne un site ayant accepté d'échanger un lien avec Savoir-faire-services.

1.2 L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. L’utilisateur doit être âgé de 18 ans minimum.


1.3 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l'Utilisateur s'engage à respecter.


1.4 Les services de Savoir-faire-services peuvent être proposés sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire (en marque blanche). Les relations entre l'Utilisateur et Savoir-faire-services restent les mêmes que sur Savoir-faire-services. Les conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs viennent s'ajouter le cas échéant à celles définies ici.


1.5 Savoir-faire-services se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l'ensemble des relations entre Savoir-faire-services et les utilisateurs.


1.6 Le fait que Savoir-faire-services tolère le manquement par l'Utilisateur ou par un tiers à l'une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l'Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'Utilisateurs concernés.


1.7 Les responsables de savoir-faire-services se réservent le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.


2. Responsabilité

2.1 Savoir-faire-services n'est tenu qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. Savoir-faire-services n'est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :

  • de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers,
  • en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

2.2 Savoir-faire-services ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l'attitude ou le comportement de tiers ou d'utilisateurs.


2.3 L'Utilisateur dégage Savoir-faire-services, et ses responsables, de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.


2.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Savoir-faire-services, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l'utilisateur à Savoir-faire-services.



3. Conditions d’accès aux services

3.1 Savoir-faire-services peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer :

  • un nombre de jours maximum pendant lesquels les courriels, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés,- un nombre maximal et une taille maximale aux courriels qui peuvent être envoyés et reçus par un compte,
  • un espace de mémoire maximal alloué sur les serveurs de Savoir-faire-services,
  • un nombre maximal d’accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Savoir-faire-services n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.

3.2 À l'issue d'une procédure d'inscription, l’Utilisateur reçoit un nom de compte et un mot de passe, et/ou d'autres informations selon les services. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses comptes et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Savoir-faire-services de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Savoir-faire-services ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.


3.3 Savoir-faire-services se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l'Utilisateur. Savoir-faire-services se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant au compte de l'Utilisateur et à son mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur Savoir-faire-services et ce pour tout motif, notamment en raison de l'absence prolongée d'utilisation. Toute résiliation d’accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable. De plus, Savoir-faire-services ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l'Utilisateur ou à l'encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation.


3.4 L'Utilisateur accepte que le service et tout logiciel, utilisé nécessairement en relation avec le service, peuvent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Savoir-faire-services accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser ces logiciels. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux logiciels.

L'Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les logiciels et à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux services. L'Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux services de Savoir-faire-services par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par Savoir-faire-services à cet effet.


3.5 L’Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. Savoir-faire-services ne garantit pas que :

  • les services répondront parfaitement à votre attente,
  • les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,
  • les résultats obtenus par les services seront exacts ou fiables, Tout téléchargement s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.

3.6 L'Utilisateur s’engage à expurger de ses messages tout ce qui serait faux, obscène, agressif, abusif, raciste, calomnieux, diffamatoire ou illégal. En cas de non-respect par l'Utilisateur de la présente convention, de la déontologie du site ou des règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, Savoir-faire-services se réserve la possibilité de suspendre ou détruire le compte de l'Utilisateur et le cas échéant de lui interdire l'accès au site, de supprimer les données et fichiers le concernant et ce sans préjuger de toute autre action de droit commun.


4. Données personnelles

4.1 Conformément à la loi, l'Utilisateur inscrit peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à Savoir-faire-services. A la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.


4.2 Savoir-faire-services ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l'Utilisateur soient transmises, Savoir-faire-services peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales de tiers. Chaque Utilisateur peut s'y opposer en contactant par mail savoir-faire-services.


4.3 L'Utilisateur autorise Savoir-faire-services à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).


4.4 Par dérogation à l'article 4.2 Savoir-faire-services se réserve la possibilité de communiquer à des tiers, toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. Savoir-faire-services se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.


4.5 L'Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, Savoir-faire-services utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.



5. Prix, fonctionnement du compte, paiement et résiliation

5.1 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. Savoir-faire-services s'engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d'un service proposé par Savoir-faire-services.


5.2 Les tarifs sont modifiables à tout moment par Savoir-faire-services et ses responsables sans préavis, étant bien entendu que les tarifs des abonnements en cours ne peuvent être modifiés.


5.3 Au-delà de 3 mises en relations entre deux utilisateurs, l’accès à certains services du site Savoir-faire-services nécessite que l’utilisateur achète un des abonnements qui lui sont proposés.

Le tableau ci-dessous représente les différents abonnements possibles :

Abonnement Prix unitaire net € Description
1 mois 8 Abonnement au site savoir-faire-services d'une durée d'un mois.
3 mois 20 Abonnement au site savoir-faire-services d'une durée de trois mois.
6 mois 35 Abonnement au site savoir-faire-services d'une durée de six mois.

5.4 Vous pouvez à tous moment changer ou renouveler votre abonnement, le changement prend effet à la fin de l’abonnement en cours.



6. Dispositions diverses

6.1 Savoir-faire-services se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas Savoir-faire-services ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.


6.2 Toute personne insérant un lien hypertexte sur Savoir-faire-services en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de Savoir-faire-services que vis à vis des tiers.


6.3 Tous les éléments figurant sur le site, insérés par Savoir-faire-services ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.


6.4 Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.



7. Textes applicables et juridiction compétentes

7.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre Savoir-faire-services et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.


7.2 Dans le cas ou l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.


7.3 Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux de PARIS. La simple utilisation du site vaut accord de l'Utilisateur pour l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.



8. Engagements des utilisateurs

Par l’acceptation de ces CGU l’utilisateur s’engage à :


  • être le seul responsable du contenu de sa fiche et des informations transmises,
  • certifier et garantir l’exactitude et la conformité des données transmises, l’utilisateur certifie que les photographies et vidéos sont libres de droits, lui appartiennent et le représente,
  • ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou a caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France,
  • ne pas tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs, notamment photos ou films,
  • ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations intégrant des liens vers des sites concurrents ou pouvant constituer un préjudice envers notre site et vers des sites qui auraient un caractère illégal,
  • ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations personnelles fournies par un autre utilisateur,
  • ne pas faire de publicités sous quelque forme que ce soit pour un autre site ou service concurrent ou pouvant constituer un préjudice envers notre site, dans le but de détourner les utilisateurs ou pour toute autre raison
  • ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui, tels que brevets, photos, musiques, images animées ou non, marques, noms de domaine ou commercial, enseignes, dénomination sociale, droit d’auteur, etc.,
  • être responsable des photos ou vidéos mises en ligne dans sa fiche, le site ne peut être tenu pour responsable si la ou les photos ne sont pas libres de droits ou si la ou les photos montrent une personne à son insu
  • être responsable et être autorisé face aux droits de la SACEM de toute diffusion de médias tels que musiques, films, ou tout autre medias
  • à s’abstenir de toute intrusion dans le système de traitement des données où d’altérer, tout ou partie des données contenues dans le système du site, ainsi que de s’abstenir d’envoyer un virus ou tout attaque numérique pouvant engendrer une perte partielle ou totale des données contenues dans la base de données du site
  • reconnaître pleinement sa responsabilité dans ses interactions avec les autres utilisateurs, et ses comportements hors ligne consécutifs à la mise en relation en ligne par l'intermédiaire du service,
  • savoir que sa fiche sera rendue publique et consultable par les autres utilisateurs du service,
  • informer un modérateur sans délai s'il estime que le comportement d'un autre utilisateur n'est pas conforme à la législation en vigueur et aux présentes CGU,
  • ne pas tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom, pseudo ou la dénomination sociale d'autres personnes ou en se faisant passer pour un employé ou un affilié du site, de ses Partenaires, d'un modérateur, d'un guide, ou d'un hébergeur.

Le site Savoir-faire-services, et ses responsables se réservent le droit de résilier les comptes qui ne respectent pas ses conditions et ne procèdera à aucun remboursement des abonnements en cours et aucunes réclamations ne sera possible.



9. Contact

SAVOIR FAIRE SERVICES
11 rue de Phalsbourg
75017 PARIS
Téléphone : 06 16 37 82 01

Siret : 514 256 957 00010
NAF : 7022Z